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ZONE ANRU – QUARTIERS PRIORITAIRES

Tout l'immobilier neuf en France !

C’est un véritable avantage pour les nouveaux propriétaires qui acquièrent un logement neuf à taux réduit dans des quartiers amenés à se développer. Profitez-en et découvrez si vous pouvez en bénéficier !

Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?

Les zones ANRU (pour « Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ») sont des quartiers ayant fait l’objet d’une convention de rénovation urbaine visant à faciliter l’accès à la propriété.  Les foyers aux revenus modestes, qui remplissent les conditions requises peuvent y investir, en achetant un logement neuf avec un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 20 %). La loi ANRU 2 du 21 février 2014 prévoit la rénovation sous 10 ans de 400 zones sensibles où le taux de TVA est ainsi passé à 5,5 %. Ces zones ont été déterminées en fonction du besoin de revitalisation de leurs quartiers. La liste complète est disponible sur le site officiel de l’ANRU.

Qu’est-ce qu’un quartier prioritaire ?

Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des zones bénéficiant de programmes pour le renouvellement urbain et la cohésion sociale. Ils sont définis par des contrats de ville signés entre L’État et les collectivités locales.

L’extension du régime de TVA de 5,5 % à ces zones urbaines devrait permettre d’attirer de nouveaux propriétaires et de soutenir leur accession à la propriété.

Les plafonds du prix de vente

Le prix de vente est aussi sujet à des conditions. Il ne peut dépasser un plafond maximum, fixé en €/m2, en fonction de la zone(2) :

  • Zone A bis : 4 656 €
  • Zone A : 3 528 €
  • Zone B1 : 2 826 €
  • Zone B2 : 2 466 €
  • Zone C : 2 157 €

Qui peut bénéficier du taux réduit de la TVA ?

Pour pouvoir profiter de cet avantage, il faut répondre à des conditions précises. Il faut savoir notamment que :
– l’acquéreur doit être une personne physique ;
– le logement devra être sa résidence principale ;
– le logement doit se trouver à l’intérieur d’une zone ANRU ou d’un quartier prioritaire, ou à moins de 300 mètres de leurs limites ;
– l’acquéreur devra respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale.

Les plafonds de ressources

Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement

Voici les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les réservations à compter du 01/01/2018 :

Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile de France Province
Personne seule 33 700 € 33 700 € 29 298 €
2 personnes 50 366 € 50 366 € 39 125 €
3 personnes 66 025 € 60 544 € 47 052 €
4 personnes 78 828 € 72 521 € 56 802 € 
5 personnes 93 791 € 85 852 € 66 822 €
6 personnes 105 538 € 96 609 € 75 309 € 
Majoration par personne supplémentaire 11 760 € 10 765 € 8 399 € 

Les plafonds de ressources sont basés sur les revenus fiscaux de référence : pour les salariés il s’agit des revenus nets déclarés après abattement (10 % ou frais réels, pensions…). Pour les professions Industrielles, Commerciales, Agricoles ou Libérales, les revenus sont constitués par le bénéfice imposable.

 

TVA à taux réduit pour l’accession à la propriété en « zones Anru »

L’article 28 de la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 permet de bénéficier d’une TVA à taux réduit pour les opérations d’accession à la propriété dans les « zones Anru » concernées par le PNRU (dispositif inscrit au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).
L’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend le bénéfice du taux réduit de TVA pour l’accession à la propriété, sous certaines conditions, aux nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (mesure inscrite au 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts).

 

Pour ce faire, un certain nombre de critères sont à respecter. Ceux-ci sont notamment détaillés dans l’extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts – Direction générale des finances publiques n°BOI-TVA-IMM-20-20-20 et présentés en synthèse dans les documents d’information Anru

S’agissant des « zones Anru » concernées par le PNRU, les quartiers considérés doivent faire l’objet de la signature effective d’une convention pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Concernant les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, la mesure s’applique dès le 1er janvier 2015 pour les contrats de ville signés en 2015, et jusqu’au 31 décembre 2024 pour les quartiers prioritaires qui font l’objet d’une convention pluriannuelle signée avec l’Anru au titre du NPNRU.
Conformément à l’extrait du BOI susmentionné, l’Anru met à votre disposition deux tableaux récapitulatifs (actualisés régulièrement) sur les délais d’application du taux réduit de TVA pour l’accession à la propriété pour chacun des quartiers faisant l’objet soit d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’Anru dans le cadre du PNRU, soit d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain signée avec l’Anru dans le cadre du NPNRU (téléchargeables ci-après).

Enfin, les périmètres géographiques des quartiers concernés sont consultables sur le site internet du système d’information géographique (SIG) de la politique de la ville